Conditions Générales d'Utilisation

Dernière version : 12 mai 2026

I. Identification et coordonnées de contact

OBSB SRL, société en cours de constitution (ci-après « OBSB ») est une société spécialisée dans la conception, le développement, l'édition et l'exploitation de solutions logicielles.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les conditions d'accès, de navigation et d'utilisation de la plateforme Craino, accessible en ligne, via l'adresse https://craino.app/.

Coordonnées de l'entreprise :

• Dénomination sociale et forme juridique : OBSB SRL, société en cours de constitution
• Siège social : Rue du Mouligneau 71, 7011 Ghlin, Belgique
• Numéro d'entreprise (TVA) : -

OBSB est joignable par courriel pour toute question ou demande d'information relative à la plateforme Craino. Les demandes peuvent être adressées à l'adresse email hello@craino.app .

1. Définitions

1.1. Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

• « Abonnement » : désigne la formule de souscription aux Services choisie par le Client (mensuelle ou annuelle), déterminant la périodicité de facturation et le nombre de Ressources souscrites.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui crée un compte sur la Plateforme et souscrit un Abonnement aux Services.
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles applicables aux Services payants, régissant notamment la souscription, la facturation, la durée, la résiliation et les conditions financières liées aux Abonnements.
• « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document régissant les conditions d'accès, de navigation et d'utilisation de la Plateforme.
• « Force Majeure » : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la partie qui l'invoque, au sens du droit belge, rendant impossible l'exécution de ses obligations, notamment catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, cyberattaques majeures, défaillance généralisée des réseaux ou infrastructures essentielles.
• « OBSB » : désigne la société OBSB SRL, société en cours de constitution, dont le siège social est établi Rue du Mouligneau 71, 7011 Ghlin, Belgique, éditrice et exploitante de la Plateforme.
• « Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement OBSB et/ou le Client et/ou l'Utilisateur et/ou l'Utilisateur Final.
• « Plateforme » : désigne la solution logicielle en ligne exploitée par OBSB sous le nom « Craino », accessible notamment via les adresses https://craino.app et https://dashboard.craino.app, incluant l'ensemble des fonctionnalités, interfaces, bases de données et outils associés.
• « Ressource » : désigne tout employé, collaborateur, intervenant, équipement ou entité équivalente géré par le Client via la Plateforme et susceptible d'être planifié ou réservé.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par OBSB dans le cadre de la Plateforme, notamment la gestion de planning, la prise de rendez-vous, la gestion des Ressources, la planification de missions, la facturation et les intégrations avec des services tiers.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, en ce compris le Client et l'Utilisateur Final.
• « Utilisateur Final » : désigne toute personne physique ou morale effectuant une réservation, une demande d'intervention ou une prise de rendez-vous auprès d'un Client via la Plateforme.

1.2. Les termes non définis dans les présentes conditions générales sont à comprendre dans leur sens commun.

1.3. Sauf indication contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions Générales sont données à titre indicatif et ne sont jamais limitatives.

2. Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Craino, accessible à l'adresse https://craino.app. Elles s'appliquent à tout Utilisateur accédant à la Plateforme.

2.2. L'accès et l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur de la Plateforme est invité à en prendre connaissance au préalable. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

2.3. Les CGU complètent les Conditions Générales de Services applicables aux souscriptions des Abonnements aux Services de la Plateforme. En cas de contradiction, les Conditions Générales de Services prévalent pour tout ce qui concerne la souscription, la facturation, la durée et la responsabilité contractuelle liée aux Services.

3. Description des Services

3.1. La Plateforme est une solution logicielle en ligne permettant aux Clients de gérer leur planning, leurs Ressources et la prise de rendez-vous avec les Utilisateurs Finaux.

3.2. La Plateforme permet notamment, mais sans s'y limiter :

• la gestion des Ressources (personnel, collaborateurs, équipements ou entités équivalentes) ;
• la planification et le suivi de missions ou interventions ;
• la mise à disposition de formulaires publics de réservation ;
• la configuration de zones géographiques d'intervention ;
• la synchronisation optionnelle avec des services tiers, notamment Google Calendar ;
• la gestion de la facturation et des Abonnements.

3.3. OBSB se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme afin d'améliorer les Services, d'en renforcer la sécurité ou de se conformer à une obligation légale ou technique, sans que cela ne constitue un manquement contractuel, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

3.4. La Plateforme constitue un outil technique de gestion et de planification. OBSB n'intervient pas dans la relation contractuelle entre les Clients et les Utilisateurs Finaux et n'est pas responsable des prestations fournies, des annulations, retards, absences ou litiges pouvant survenir entre eux.

3.5. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers. OBSB ne saurait être tenue responsable des défaillances, interruptions ou modifications imputables à ces prestataires externes.

4. Accès à la Plateforme

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans, disposant de la capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes CGU. La création d'un compte et la souscription d'un Abonnement nécessitent la communication d'un numéro d'identification professionnelle valide (numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique ou tout identifiant équivalent dans le pays d'établissement du Client).

Le représentant légal ou toute personne dûment habilitée d'un Client garantit avoir l'autorité nécessaire pour engager l'organisation qu'il représente.

OBSB se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme ou de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas d'utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.

4.2 Suspension immédiate

OBSB peut suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme en cas de risque pour la sécurité, d'atteinte aux droits de tiers, de suspicion de fraude ou d'utilisation susceptible d'engager sa responsabilité civile ou pénale.

4.3 Création de compte

L'accès aux Services payants nécessite la création d'un compte Client. Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le Client en informe immédiatement OBSB, par écrit, à l'adresse email hello@craino.app . OBSB ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'un manquement du Client à ses obligations de sécurité.

4.4 Authentification

L'authentification peut s'effectuer par email et mot de passe, ou via Google Sign-In (optionnel). Le Client reconnaît que l'utilisation d'un service d'authentification tiers est soumise aux conditions propres à ce prestataire. L'authentification à deux facteurs (2FA) est disponible pour renforcer la sécurité du compte du Client.

4.5 Configuration technique

L'accès à la Plateforme requiert une connexion internet à haut débit, un navigateur web à jour (dernières versions de Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari) et l'activation de JavaScript et des cookies. OBSB ne garantit pas le bon fonctionnement de la Plateforme sur des navigateurs obsolètes ou des environnements non conformes à ces exigences.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation conforme

Tout Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ;
• Tenter d'accéder à des comptes, systèmes, données ou fonctionnalités non autorisés ;
• Contourner, neutraliser ou tenter de contourner toute mesure de sécurité mise en place par OBSB ;
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant ;
• Extraire, collecter ou aspirer de manière automatisée des données de la Plateforme (scraping, crawling, harvesting) sans autorisation ;
• Surcharger intentionnellement les serveurs ou perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• Collecter des données d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;
• Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme sans autorisation.

5.2 Contenus publiés

Lorsqu'il a souscrit à un Abonnement, le Client est seul responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme (photos, descriptions, informations). Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client accorde à OBSB une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre strict du fonctionnement de la Plateforme.

5.3 Données des Utilisateurs Finaux

Le Client est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs Finaux collectées via les formulaires de réservation. Il s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

5.4 Retrait de contenu

OBSB se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préjudice de toute autre mesure.

6. Disponibilité et maintenance

6.1. OBSB met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. La Plateforme est accessible via internet. L'Utilisateur reconnaît que l'accès aux Services dépend notamment du bon fonctionnement du réseau internet, des équipements informatiques et des services tiers, lesquels ne relèvent pas du contrôle de OBSB.

6.2. OBSB ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant notamment :

• d'une défaillance des réseaux de télécommunication ;
• d'un incident lié aux infrastructures d'hébergement ou aux services tiers ;
• d'un cas de Force Majeure ;
• d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d'une indisponibilité temporaire des Services, sauf stipulation contraire expresse prévue dans les Conditions Générales de Services .

7. Suspension et résiliation

7.1. OBSB se réserve le droit de suspendre, sans indemnité, l'accès du Client ou de l'Utilisateur Final à tout ou partie de la Plateforme, temporairement ou définitivement, en cas de manquement aux présentes CGU, d'activité suspecte, d'utilisation frauduleuse ou abusive, de risque pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, d'atteinte aux droits de tiers, ou de toute utilisation susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de OBSB.

7.2. Sauf urgence ou impossibilité technique, OBSB informe le Client de la suspension et des raisons qui la motivent. Lorsque le manquement est susceptible d'être corrigé, OBSB peut inviter le Client à remédier à la situation dans un délai raisonnable. La suspension peut être levée dès régularisation, sous réserve des vérifications nécessaires.

La suspension fondée sur un manquement du Client n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes perçues par OBSB, ni à aucune indemnité.

7.3. OBSB peut résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.4. À la résiliation, le Client perd l'accès à son compte et aux données associées. Les données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité puis supprimées.

8. Responsabilité

8.1. OBSB s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme, sans garantir une absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'anomalies. La Plateforme est fournie en l'état.

8.2. OBSB ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur, d'une défaillance des réseaux de télécommunication ou de services tiers, ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

8.3. Les conditions de responsabilité applicables aux Clients ayant souscrit un Abonnement aux Services sont régies par les Conditions Générales de Services , consultables à tout moment sur la Plateforme.

8.4. L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir OBSB contre toute réclamation, condamnation ou dommage résultant d'un manquement aux présentes CGU ou d'une violation des droits de tiers.

9. Propriété intellectuelle

9.1. La Plateforme, ainsi que l'ensemble de ses éléments constitutifs ou associés, notamment les logiciels, codes sources et objets, bases de données, interfaces, algorithmes, structures, fonctionnalités, textes, graphismes, logos, marques, noms de domaine, designs, modèles, documentations et tout autre contenu, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur et demeurent la propriété exclusive de OBSB.

9.2. Tout Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par OBSB.

9.3. L'accès aux Services est concédé dans le cadre d'un droit d'utilisation limité et ne saurait être interprété comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

OBSB concède à l'Utilisateur, pour la durée de son utilisation de la Plateforme, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'accès et d'utilisation de la Plateforme, strictement limité à sa destination.

9.4. Il est notamment interdit à l'Utilisateur de reproduire, représenter, adapter, traduire, distribuer, commercialiser, concéder en sous-licence, décompiler, procéder à de la rétro-ingénierie, extraire ou tenter d'extraire tout ou partie des éléments de la Plateforme, sauf autorisation préalable et écrite de OBSB.

10. Données personnelles

A. Données des Utilisateurs Finaux

10.1. Les Données des Utilisateurs Finaux peuvent, lorsqu'elles concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables, constituer des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

10.2. OBSB traite ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance, à la sécurisation et à l'amélioration technique des Services.

10.3. Le Client garantit disposer de toutes les bases légales nécessaires pour la collecte et le traitement des Données des Utilisateurs Finaux et pour leur transmission à OBSB.

10.4. OBSB peut générer des données statistiques ou analytiques anonymisées issues de l'utilisation des Services. Ces données, ne permettant plus l'identification d'une personne physique, peuvent être utilisées librement.

B. Données du Client

10.5. Dans l'utilisation des Services, OBSB traite les catégories de données personnelles suivantes, selon les finalités décrites ci-dessous :

10.6. Le Client est informé que ses données personnelles sont conservées dans des environnements sécurisés et protégés conformément aux bonnes pratiques en matière de protection des données.

10.7. Le Client dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant OBSB à l'adresse suivante : hello@craino.app .

10.8. La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires dans les conditions décrites dans la Politique de cookies . Tout Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

11. Intégralité de l'entente

11.1. Sauf accord exprès et écrit contraire, les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre OBSB et l'Utilisateur relatif à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme. Pour les Clients, les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Services .

11.2. Elles remplacent et annulent toute convention, déclaration, négociation ou engagement antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

11.3. Toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris celles figurant sur ses propres documents contractuels ou communiquées par courrier, courriel ou tout autre support, est expressément exclue, sauf acceptation écrite et préalable de OBSB.

12. Nullité partielle

12.1. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

La disposition affectée sera remplacée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties et de l'objectif économique poursuivi.

13. Modification des CGU

13.1. OBSB se réserve le droit de modifier ou d'actualiser à tout moment les présentes CGU, notamment afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.

13.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès à la Plateforme ou, pour les Clients, à la date de souscription ou de renouvellement de leur Abonnement.

13.3. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par tout moyen utile, notamment par courrier électronique ou notification via la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

13.4. En cas de désaccord avec ces modifications substantielles, le Client pourra résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Preuve

14.1. Les Parties conviennent expressément que les documents et échanges sous forme électronique ont la même valeur probante que les documents établis sur support papier.

14.2. Les courriels, notifications électroniques, journaux de connexion (logs) et tout autre enregistrement informatique conservé dans les systèmes de OBSB peuvent être produits à titre de preuve des communications et des engagements contractuels entre les Parties.

15. Force Majeure

15.1. OBSB ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité, interruption ou dégradation de l'accès à la Plateforme résultant d'un cas de Force Majeure. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

16.2. En cas de litige, la discussion et la conciliation entre OBSB et l'Utilisateur sont privilégiées.

16.3. À défaut, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, siégeant en langue française.