Conditions Générales de Services

Dernière version : 12 mai 2026

I. Identification et coordonnées de contact

OBSB SRL, société en cours de constitution (ci-après « OBSB »), est une société spécialisée dans la conception, le développement, l'édition et l'exploitation de solutions logicielles et applicatives.

Les présentes Conditions Générales de Services régissent la souscription d'un abonnement aux services de la plateforme SaaS Craino, accessible en ligne, via l'adresse https://craino.app/.

Coordonnées de l'entreprise :

• Dénomination sociale et forme juridique : OBSB SRL, société en cours de constitution
• Siège social : Rue du Mouligneau 71, 7011 Ghlin, Belgique
• Numéro d'entreprise (TVA) : -

OBSB est joignable par courriel pour toute question ou demande d'information relative à la plateforme SaaS Craino. Les demandes peuvent être adressées à l'adresse email hello@craino.app .

II. Objet et portée des Conditions Générales de Services

Article 1 – Définitions

1.1. Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

• « Abonnement » : désigne la formule de souscription aux Services choisie par le Client (mensuelle ou annuelle), déterminant la périodicité de facturation et le nombre de Ressources souscrites.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui crée un compte sur la Plateforme.
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne le présent document régissant les conditions de souscription, de facturation, de durée et de responsabilité applicables aux Abonnements et aux Services.
• « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne le document régissant les conditions d'accès, de navigation et d'utilisation de la Plateforme.
• « Force Majeure » : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la partie qui l'invoque, au sens du droit belge, rendant impossible l'exécution de ses obligations, notamment catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, cyberattaques majeures, défaillance généralisée des réseaux ou infrastructures essentielles.
• « OBSB » : désigne la société OBSB SRL, société en cours de constitution, dont le siège social sera établi Rue du Mouligneau 71, 7011 Ghlin, Belgique, éditrice et exploitante de la Plateforme Craino.
• « Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou OBSB.
• « Période d'Essai » : désigne la période unique et non renouvelable de trois (3) mois débutant à la date de la première souscription d'un Abonnement par le Client, pendant laquelle celui-ci bénéficie d'un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, sans limitation du nombre de Ressources et sans qu'aucun montant ne soit débité. La Période d'Essai n'est accordée qu'une seule fois et ne saurait être renouvelée en cas de résiliation suivie d'une nouvelle souscription.
• « Plateforme » : désigne la solution logicielle en ligne exploitée par OBSB sous le nom « Craino », accessible notamment via les adresses https://craino.app et https://dashboard.craino.app, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces, bases de données et outils associés.
• « Ressource » : désigne tout employé, collaborateur, intervenant, équipement ou entité équivalente géré par le Client via la Plateforme et susceptible d'être planifié ou réservé.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par OBSB dans le cadre de la Plateforme, notamment, mais sans s'y limiter, la gestion de planning, la prise de rendez-vous, la gestion des Ressources, la planification de missions, la facturation et les intégrations avec des services tiers.
• « Utilisateur Final » : désigne toute personne physique ou morale effectuant une réservation, une demande d'intervention ou une prise de rendez-vous auprès d'un Client via la Plateforme.

1.2. Les termes non définis dans les présentes conditions générales sont à comprendre dans leur sens commun.

1.3. Sauf indication contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions Générales sont données à titre indicatif et ne sont jamais limitatives.

Article 2 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Services

2.1. Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent à toute souscription par un Client d'un Abonnement aux Services proposés via la Plateforme.

2.2. Elles régissent exclusivement la relation contractuelle entre OBSB et le Client et prévalent sur toute autre condition générale ou particulière émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite d'OBSB.

2.3. Les CGS sont consultables à tout moment sur la Plateforme, notamment via la rubrique « Conditions Générales », et sont mises à disposition du Client au plus tard au moment de la souscription de l'Abonnement.

2.4. Lors de la souscription d'un Abonnement, le Client est invité à prendre connaissance des CGS et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Le clic de validation constitue une acceptation pleine et entière des CGS et vaut signature électronique. Il établit la preuve que le Client a pris connaissance des CGS et des obligations qui en découlent.

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Lorsque le Client agit au nom et pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement celle-ci.

2.5. Les CGS sont conclues pour toute la durée de l'Abonnement souscrit par le Client. Elles demeurent applicables pendant toute la période d'exécution des Services.

2.6. OBSB se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par tout moyen utile au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant cette date. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des CGS modifiées.

2.7. Les présentes CGS complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGS prévalent pour tout ce qui concerne les conditions financières, la souscription, la durée, la résiliation et les obligations contractuelles liées aux Services payants.

III. Informations précontractuelles

Article 3 – Services

3.1. Les Services proposés par OBSB sont ceux qui figurent sur la Plateforme au jour de la souscription de l'Abonnement par le Client.

3.2. Chaque formule d'Abonnement fait l'objet d'un descriptif sur la page de tarification de la Plateforme, disponible via l'adresse https://craino.app/#tarifs , précisant ses fonctionnalités principales, son périmètre d'utilisation, le nombre de Ressources incluses, ainsi que, le cas échéant, ses limitations techniques ou fonctionnelles.

3.3. Le Client reconnaît que ces descriptifs sont fournis à titre informatif et ont pour objet de présenter les caractéristiques essentielles des Services. Ils ne constituent pas une obligation de résultat ni une garantie de performance spécifique.

Article 4 – Prix

A. Tarification

4.1. Les prix des Abonnements sont indiqués en euros, et s'entendent hors taxes (HTVA). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2. La tarification est basée sur le nombre de Ressources actives souscrites par le Client. Est considérée comme Ressource active toute Ressource créée ou activée sur la Plateforme pendant la période de facturation. Le prix unitaire par Ressource et les éventuelles options sont précisés lors de la souscription.

B. Modification des prix

4.3. OBSB se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements d'Abonnement.

4.4. En cas de modification tarifaire affectant un Abonnement en cours, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Il pourra alors résilier son Abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

IV. Souscription aux Services

Article 5 – Souscription et paiement

A. Identification du Client

5.1. La souscription d'un Abonnement aux Services s'effectue exclusivement en ligne via la Plateforme.

5.2. Pour souscrire un Abonnement, le Client doit :

• (i) soit se connecter à son compte existant au moyen de ses identifiants personnels ;
• (ii) soit créer un compte en renseignant les informations requises, notamment son nom, prénom, adresse e-mail et un mot de passe sécurisé.

5.3. Lors de la création du compte, le Client est invité à accepter les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.

B. Processus de souscription

5.4. Après connexion ou création de son compte, le Client renseigne les informations relatives à son organisation, dont obligatoirement la dénomination sociale, l'adresse et un numéro d'identification professionnelle valide (numéro de TVA intracommunautaire ou numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou tout identifiant équivalent dans le pays d'établissement du Client). OBSB se réserve le droit de vérifier la validité de ce numéro et de refuser ou suspendre la souscription en cas d'information erronée ou introuvable.

5.5. Le Client indique le nombre de Ressources souhaitées et sélectionne la formule d'Abonnement (mensuelle ou annuelle). Il procède ensuite au paiement via le prestataire de paiement sécurisé.

C. Paiement

5.6. Sous réserve des dispositions relatives à la Période d'Essai prévue aux articles 5.10 à 5.12 des CGS, l'Abonnement est payable en euros au moment de la souscription. La souscription est effective dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant les détails de son Abonnement.

5.7. Le Client procède au paiement via l'interface sécurisée du prestataire Stripe. Pour les paiements par carte bancaire, il doit alors renseigner les informations suivantes : numéro de carte, nom du titulaire de la carte, date d'expiration et cryptogramme visuel (CVV). Pour les moyens de paiement alternatifs, le Client est redirigé vers l'interface du prestataire concerné. Une fois ces informations validées et le processus d'authentification bancaire finalisé, le paiement est traité par Stripe. Le Client est ensuite redirigé vers la Plateforme et la souscription de l'Abonnement est confirmée.

Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express, Bancontact, Amazon Pay, Klarna et Link. La liste des moyens de paiement disponibles peut évoluer et est consultable lors du processus de paiement.

5.8. Les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1, agissant en tant que prestataire de services de paiement. OBSB ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs. OBSB décline toute responsabilité en cas d'incident lié à la gestion ou à la sécurisation de ces données par Stripe (fuite, piratage, accès non autorisé, erreur technique ou acte malveillant). En cas de problème de paiement, le Client est invité à contacter directement Stripe et à consulter les conditions générales applicables à ses services. Il appartient également au Client de s'assurer que son matériel informatique est correctement sécurisé pour éviter tout risque d'intrusion ou de piratage.

5.9. En cas d'échec de paiement (fonds insuffisants, carte expirée, etc.), le Client sera notifié par email et disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès aux Services payants pourra être suspendu.

D. Période d'Essai

5.10. Lors de sa première souscription à un Abonnement, le Client bénéficie d'une Période d'Essai. Le Client est alors tenu de renseigner un moyen de paiement valide, tel que décrit à l'article 5.7 des CGS. Aucun montant ne sera débité pendant la Période d'Essai.

5.11. À l'issue de la Période d'Essai, l'Abonnement est automatiquement converti en Abonnement payant selon la formule sélectionnée par le Client lors de sa souscription, et le premier prélèvement est effectué à cette date. Le Client en est informé par courriel au moins sept (7) jours avant la fin de la Période d'Essai. L'absence de réception de ce courriel par le Client n'affecte pas la validité du renouvellement.

5.12. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment pendant la Période d'Essai, sans frais et sans justification, depuis les paramètres de son compte. En cas de résiliation pendant la Période d'Essai, aucun montant ne sera débité et l'accès aux Services prendra fin à l'expiration de ladite période.

E. Droit de rétractation

5.13. La Plateforme étant exclusivement destinée à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique au profit des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer. En souscrivant un Abonnement payant, le Client reconnaît expressément agir à des fins professionnelles et renonce, en conséquence, à se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs.

V. Exécution des Services

Article 6 – Facturation

6.1. Les Abonnements sont facturés selon la périodicité choisie par le Client :

• Abonnement mensuel : facturation le même jour de chaque mois ;
• Abonnement annuel : facturation une fois par an à la date anniversaire de la souscription.

6.2. Une facture est émise à chaque paiement et envoyée par email au Client. L'ensemble des factures est également accessible depuis l'espace de gestion du compte sur la Plateforme.

6.3. L'ajout de Ressources en cours de période de facturation entraîne une facturation au prorata temporis pour la période restante. La suppression de Ressources prendra effet à la prochaine période de facturation. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les Ressources supprimées en cours de période.

6.4. En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire du Client, OBSB se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services par le Client.

Article 7 – Durée et renouvellement

7.1. L'Abonnement prend effet à compter de la confirmation du paiement et est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois (Abonnement mensuel) ou d'un (1) an (Abonnement annuel), selon la formule choisie par le Client lors de la souscription. Lorsque le Client bénéficie de la Période d'Essai, la durée initiale de l'Abonnement payant commence à courir à compter du premier prélèvement effectué conformément à l'article 5.11.

7.2. À l'issue de la période initiale, l'Abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement de l'Abonnement, conformément à l'article 8 des présentes CGS.

7.3. Un email de rappel est envoyé au Client au moins sept (7) jours avant la date de renouvellement pour l'informer du prochain prélèvement. L'absence de réception de cet email par le Client n'affecte pas la validité du renouvellement.

7.4. Sauf disposition contraire expresse, toute période d'Abonnement entamée est due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement en cas de résiliation en cours de période.

Article 8 – Résiliation

8.1. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

8.2. OBSB se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services ou de résilier l'Abonnement, de plein droit et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement non régularisé à l'issue des tentatives de prélèvement automatique effectuées par le prestataire de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du premier échec de paiement ;
• Manquement grave ou répété aux Conditions Générales d'Utilisation ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.

En cas de suspension, l'accès aux Services pourra être rétabli après régularisation de la situation par le Client.

8.3. À la date d'effet de la résiliation ou à l'expiration de l'Abonnement en cours, l'accès à la Plateforme est désactivé. Les données du Client sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité .

8.4. La résiliation ou l'expiration de l'Abonnement n'affecte pas la validité des stipulations destinées à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données et au règlement des litiges.

VI. Autres clauses générales

Article 9 – Responsabilité

9.1. OBSB fournit les Services dans le cadre d'une obligation de moyens.

OBSB s'efforce d'assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir une absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'anomalies.

Les Services sont fournis en l'état, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. OBSB ne garantit pas que la Plateforme répondra à l'ensemble des besoins spécifiques du Client ni qu'elle fonctionnera sans interruption ou sans défaut. Les interfaces de programmation (API) ou intégrations avec des services tiers peuvent ne pas être disponibles en permanence et leur fonctionnement dépend des prestataires concernés.

9.2. Dans les limites autorisées par la loi, OBSB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices ou de marge, perte ou altération de données imputable au Client, atteinte à l'image ou à la réputation, perte d'opportunités, conséquences liées à l'annulation ou à l'absence de rendez-vous, pertes résultant d'une mauvaise configuration ou utilisation des Services par le Client, défaillance ou indisponibilité de services tiers intégrés à la Plateforme. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde d'OBSB.

9.3. La responsabilité totale et cumulée d'OBSB, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre des Services, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Si l'événement dommageable intervient au cours des douze premiers mois d'Abonnement, le plafond est limité au montant effectivement payé par le Client depuis la souscription.

9.4. Le Client reconnaît que les conditions tarifaires des Services tiennent compte des limitations de responsabilité prévues au présent article et que, sans ces limitations, OBSB n'aurait pas contracté aux mêmes conditions économiques, ce que le Client accepte.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. La Plateforme, ainsi que l'ensemble de ses éléments constitutifs ou associés, notamment les logiciels, codes sources et objets, bases de données, interfaces, algorithmes, structures, fonctionnalités, textes, graphismes, logos, marques, noms de domaine, designs, modèles, documentations et tout autre contenu, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur et demeurent la propriété exclusive de OBSB.

10.2. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par OBSB.

10.3. L'accès aux Services est concédé dans le cadre d'un droit d'utilisation limité et ne saurait être interprété comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

OBSB concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'accès et d'utilisation de la Plateforme, strictement limité à ses besoins professionnels internes et au nombre de Ressources souscrites.

10.4. Il est notamment interdit au Client de reproduire, représenter, adapter, traduire, distribuer, commercialiser, concéder en sous-licence, décompiler, procéder à de la rétro-ingénierie, extraire ou tenter d'extraire tout ou partie des éléments de la Plateforme, sauf autorisation préalable et écrite de OBSB.

Article 11 – Données personnelles

A. Données des Utilisateurs Finaux

11.1. Les données, contenus, informations, rendez-vous, fichiers, paramètres et éléments que le Client renseigne, téléverse ou génère via la Plateforme dans le cadre de ses activités (ci-après les « Données des Utilisateurs Finaux ») peuvent, lorsqu'ils concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables, constituer des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

11.2. Le Client demeure seul titulaire de l'ensemble des droits relatifs aux données, contenus, informations, rendez-vous, fichiers, paramètres et éléments qu'il renseigne, téléverse ou génère via la Plateforme. OBSB ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données des Utilisateurs Finaux.

11.3. Le Client concède à OBSB, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite l'autorisant à héberger, stocker, reproduire, adapter, traiter et afficher les Données des Utilisateurs Finaux dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture, à la maintenance, à la sécurisation et à l'amélioration des Services, conformément aux présentes Conditions Générales de Services et à la réglementation applicable.

11.4. OBSB peut générer, à partir des Données des Utilisateurs Finaux ou de l'utilisation de la Plateforme, des données statistiques, analytiques ou techniques destinées à mesurer la performance, la sécurité, l'usage ou l'amélioration des Services. Ces données sont préalablement anonymisées ou agrégées de manière à ne plus permettre l'identification directe ou indirecte d'une personne physique. Ces données anonymisées peuvent être utilisées librement par OBSB à des fins d'analyse, de développement, d'optimisation ou de communication relatives aux Services.

11.5. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre les Données des Utilisateurs Finaux à OBSB et permettre leur traitement dans le cadre des Services. Il garantit également que l'utilisation des données des Utilisateurs Finaux par OBSB conformément au contrat ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune obligation légale ou contractuelle.

B. Données du Client

11.6. Dans le cadre de la souscription et de l'exécution des Services, OBSB traite les catégories de données personnelles suivantes, selon les finalités décrites ci-dessous :

11.7. Le Client est informé que ses données personnelles sont conservées dans des environnements sécurisés et protégés conformément aux bonnes pratiques en matière de protection des données.

11.8. Le Client dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant OBSB à l'adresse suivante : hello@craino.app .

VII. Divers

Article 12 – Intégralité de l'entente

12.1. Sauf accord exprès et écrit contraire, les présentes CGS, conjointement avec les CGU , constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre OBSB et le Client relatif aux Services.

12.2. Elles remplacent et annulent toute convention, déclaration, négociation ou engagement antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

12.3. Toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris celles figurant sur ses propres documents contractuels ou communiquées par courrier, courriel ou tout autre support, est expressément exclue, sauf acceptation écrite et préalable de OBSB.

Article 13 – Nullité partielle

13.1. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Services devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

La disposition affectée sera remplacée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties et de l'objectif économique poursuivi.

Article 14 – Preuve

14.1. Les Parties conviennent expressément que les documents et échanges sous forme électronique ont la même valeur probante que les documents établis sur support papier.

14.2. La procédure de souscription en ligne, incluant la création ou la connexion au compte, la sélection de la formule d'Abonnement, l'acceptation des Conditions Générales de Services, la validation du paiement et les confirmations électroniques, constitue une preuve valable de la conclusion du contrat et de l'acceptation des présentes Conditions Générales.

14.3. Les courriels, notifications électroniques, journaux de connexion (logs) et tout autre enregistrement informatique conservé dans les systèmes de OBSB peuvent être produits à titre de preuve des communications et des engagements contractuels entre les Parties.

Article 15 – Force Majeure

15.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de Force Majeure.

15.2. La Partie invoquant la Force Majeure en informe l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais suivant la survenance de l'événement, en précisant la nature de celui-ci, sa durée prévisible et son incidence sur l'exécution de ses obligations. Elle prend toute mesure raisonnable pour en limiter les effets.

15.3. L'exécution des obligations affectées par la Force Majeure est suspendue pendant toute la durée de l'événement, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit de l'une ou l'autre des Parties.

15.4. Si la Force Majeure se prolonge au-delà d'une durée de nonante (90) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite adressée à l'autre Partie, sans indemnité ni pénalité. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification. Les sommes dues au titre des Services effectivement rendus avant la survenance de la Force Majeure demeurent acquises à OBSB.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Les présentes CGS sont régies par le droit belge.

16.2. En cas de litige, la discussion et la conciliation entre OBSB et le Client sont privilégiées.

16.3. À défaut, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, siégeant en langue française.